CONDITIONS GENERALES
Article 1 : Le "Client" confie à la société 13-17 la mission de récupérer dans son laboratoire, des données informatiques considérées comme perdues (données présentes sur le support mais inaccessibles par le "Client"). Cette mission est sans obligation de résultat, du fait de la nature complexe des travaux réalisés.
Article 2 : Afin d’engager nos procédures de diagnostic ou de récupération de données, le "Client" doit préalablement retourner et signer un bon de commande.
Article 3 : Le"Client" peu avoir à sa charge le démontage, le conditionnement et le transport de ses supports de données. La société 13-17 n’aura la garde du matériel qu’à compter de la signature du bon de livraison. IMPORTANT : Le transport de votre support est un point sensible pour lequel il convient de respecter quelques consignes. Enveloppez votre support dans un emballage anti-statique si possible. Placez le dans un colis équivalent au moins à trois fois son volume dans lequel vous le protègerez des chocs à l’aide d’une matière amortissante (mousse, papier, bulle, etc...).
Nous rappelons qu’un bon conditionnement permettra d’éviter des pannes supplémentaires lors du transport.Indiquez sur le colis la mention FRAGILE.
Article 4 : Etant donné la nature des récupérations de données, nos techniciens peuvent être amenés à intervenir physiquement sur les supports. Le "Client" reconnaît que les supports, données ou équipements mis à la disposition de la société 13-17 sont déjà endommagés et que les opérations de récupération de données peuvent entraîner des dégâts supplémentaires, que les garanties des supports ou équipements peuvent s’en trouver annulées, et que la société 13-17 décline toute responsabilité pour ceci ou tout autre type de détérioration.
Article 5 : Notre processus de récupération de données comporte trois phases indissociables afin d’assurer une qualité de prestation. Les coûts relatifs à chacune de ces phases sont développés dans l’article 6.
Phase 1 :Diagnostic Prise en charge du support, analyse de la panne, production d’un compte-
rendu auquel le devis sera annexé.
Dans le cadre de la phase de diagnostic, la société 13-17 s’engage à utiliser toutes ses connaissances et tout son savoir-faire pour déterminer la faisabilité et, si possible, le volume de données récupérables sur le support du "Client". Les résultats du diagnostic sont fournis au "Client" par télécopie ou courrier électronique.
La suite de notre processus débutera seulement après l’acceptation du devis par le "Client" qui peut être donnée par écrit, télécopie ou courrier électronique. La société 13-17 se réserve le droit de ne pas entreprendre les opérations de récupération tant qu’un accord n’a pas été donné.
Phase 2 :Intervention au niveau hardware ou software Suivant la panne constatée, des manipulations au niveau hardware
(changement de pièces) ou software (développements spécifique) sont
nécessaires. Phase 3 :Récupération physique des données, mise en forme et test des données récupérées.
Article 6 : En contrepartie des prestations réalisées, la société 13-17 facture au "Client" sur la base de ses taux horaires phase par phase.
Concernant la phase 1, le forfait correspond à la part du coût du diagnostic supportée par le client afin de connaître les possibilités et modalités de récupération des données.
La société 13-17 appliquera le taux de TVA en vigueur à la date de signature de ce contrat. Les frais de retour du ou des support(s) sont à la charge du "Client". Ils seront inclus dans le devis
adressé au "Client" à la fin de la phase de diagnostic.
Article 7 : Les jours ouvrés de 13-17 sont du lundi au vendredi à l’exclusion des jours fériés. Ses horaires d’ouvertures sont de 9 h 00 à 18 h 00. Des récupérations de données peuvent être assurées en dehors de ces horaires en service EXPRESS.
La prestation EXPRESS est réalisée par notre cellule d’urgence qui commence l’analyse dès réception de votre (ou de vos) support(s) et récupère vos données sans interruption jusqu’à l’achèvement du travail.
Dans le cas d’une intervention de type EXPRESS, une plus value est appliquée aux taux horaires des différentes phases (cf article 6)
Article 8 : La société 13-17 s’engage à retourner toutes les données récupérées sur des supports adéquats. Il peut s’agir, entre autres mais sans s’y limiter, de CD-ROM, DVD-ROM, d’un disque dur de rechange ou de prêt.
Les délais de livraison indiqués sur le devis adressé au "Client" après la phase de diagnostic sont donnés de bonne foi mais seulement à titre indicatif et ne constitue pas une obligation contractuelle. Tout retard de livraison imprévisible, ou résultant de la responsabilité du transporteur ne peut en aucun cas entraîner l’annulation de la commande ni le paiement d’indemnités ou de pénalités.
Article 9: Dans le respect de la légalité, la société 13-17 s’engage à ne jamais divulguer, intégralement ou en partie, les informations fournies avec, stockées sur, ou récupérées des équipements confiés par le "Client" à un tiers. La société 13-17 conservera une copie des données récupérées pendant 15 jours à compter de la date d’expédition. Pendant cette période, 13-17 répondra à toutes les questions concernant les données récupérées et, au besoin, fournira des copies supplémentaires.
Article 10 : Sauf mention particulière dans le contrat, le "Client" réglera la facture présentée par la société 13-17 à la date de livraison des données récupérées augmentée de 30 jours. Toutes réclamation sera non avenue passée un délai de 15 jours ouvrables à compter de la date de réception de la facture, le cachet de la poste ou du transporteur faisant foi.
Les règlements peuvent être effectués par chèque personnel/d’entreprise ou virement bancaire. Dans certains cas, 13-17 se réservera le droit d’exiger le règlement total de la facture avant d’envoyer les données au "Client".
De plus, à titre de clause pénale et pour l’application de la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992, le "Client" sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement calculé par application à l’intégralité des sommes restant dues, au taux de l’intérêt légal en vigueur. Cette clause prendra effet 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer restée infructueuse.
Article 11 : La loi applicable au contrat est la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution du présent contrat relève à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social de 13-17 SARL.